Elle découle directement de l'article 33 du statut des ASC (Décret 80-479 du 20 juin 1980).

C'est une Commission car elle comporte 4 personnes, Administrative car elle ne statue que sur les problèmes administratif (et pas techniques ou d'hygiène) et enfin Paritaire car elle est composée de 2 réprésentants de la Direction de l'INRA, et de 2 représentants élus par les ASC.

La CAP est réunie pour trois motifs : la discipline, les mutations et les litiges.

Contrairement aux autres corps (AI-AJT-AGT-SAR), l'avancement des ASC est uniquement dépendant de leur ancienneté dans les échelons.

II - Commission de Discipline

La CAP siège en Commission de Discipline lorsque l'ASC a commis une faute. Divers degré de sanctions sont prévus par le statut des fonctionnaires (article 23 du statut des ASC) : l'avertissement, le blâme avec inscription au dossier, l'exclusion avec suspension de rémunération et le licenciement.

Pour l'avertissement, le Directeur Général de l'INRA prend seul la décision mais il doit en informer la CAP en motivant sa décision.

Toutes les autres sanctions sont prises par le Directeur Général, après avis de la CAP.

L'ASC accusé est auparavant entendu devant la CAP, il peut prendre connaissance de son dossier au moins 8 jours avant l'audience, et être défendu par la personne de son choix.

III - Commission de Mutation

La CAP siège en Commission de Mutation quand l'ASC est muté "à cause des nécessités du service" (article 27 su statut des ASC).

Ici aussi, la CAP émet un avis quant à la pertinence de la mutation, et le Directeur Général prend sa décision.

IV - Commission des Litiges

Enfin, la CAP est compétente pour tout les litiges pouvant survenir entre la Direction et les ASC, afin d'essayer de les régler à l'amiable en première Instance.

La juridiction de deuxième ressort est le Tribunal Administratif, suivi du Conseil d'Etat pour le dernier ressort (Cour Suprême Administrative Française).

V - Quelques commentaires

La CAP est une instance qui tire sa légitimité des élections, elle est équitable (mi-Direction, mi-ASC), et l'esprit est de trouver des compromis entre deux points de vue parfois différents, qui satisfassent tout le monde.

En tant qu'élu, notre rôle est de défendre les intérêts des ASC lorsqu'il y a conflit d'objectif entre l'INRA et les ASC.